Copropriété : La loi du 10 juillet 1965 retouchée par la LEC du 27 janvier 2017
22.02.17

La loi du 10 juillet 1965 retouchée par la LEC du 27 janvier 2017

[e-Mo RCP] Copropriété : La loi du 10 juillet 1965 retouchée par la LEC du 27 janvier 2017 Avec 224 articles et un titre II au nom fourre-tout… Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté dite LEC du 27 janvier 2017 (publiée au JO du 28...Lire la suite

GALIAN - Bail d’habitation / Copropriété : Conséquences de l’arrêté de péril sur les seules parties communes
15.12.16

Conséquences de l’arrêté de péril sur les seules parties communes

[e-Mo RCP] Bail d’habitation / Copropriété : Conséquences de l’arrêté de péril sur les seules parties communes Par un arrêt du 20 octobre 2016 n°15-22680 la Cour de cassation vient préciser que lorsqu’un arrêté de péril vise les seules parties communes d’un immeuble en copropriété (et non les...Lire la suite

GALIAN - Copropriété : Mandataire et vote sur une question non inscrite à l’ODJ
01.12.16

Mandataire et vote sur une question non inscrite à l’ODJ

[e-Mo RCP] Copropriété : Mandataire et vote sur une question non inscrite à l’ODJ La Cour de cassation dans un arrêt du 8 septembre 2016 n°15-23422 indique qu’en copropriété le mandat de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut porter que sur des questions inscrites à l’ordre du jour de l’...Lire la suite

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