GALIAN - Copropriété : L’opposition article 20 doit préciser le lot auquel la créance se rapport
13.07.17

L’opposition article 20 doit préciser le lot auquel la créance se rapport

[e-Mo RCP] Copropriété : L’opposition article 20 doit préciser le lot auquel la créance se rapporte La Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin 2017 n°16-15195 juge que pour être régulière l'opposition du syndicat à l’occasion d’une vente doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur...Lire la suite

GALIAN - Copropriété : Une autorisation non nécessaire s’impose au demandeur
13.07.17

Une autorisation non nécessaire s’impose au demandeur

[e-Mo RCP] Copropriété : Une autorisation non nécessaire s’impose au demandeur La Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2107 n°16-16566 juge que la décision de l’assemblée générale de refuser le changement d’affectation d’un lot s’impose au copropriétaire lorsqu’elle est devenue définitive (...Lire la suite

GALIAN - Copropriété : Travaux privatifs et respect de la décision d’assemblée générale
17.05.17

Travaux privatifs et respect de la décision d’assemblée générale

[e-Mo RCP] Copropriété : Travaux privatifs et respect de la décision d’assemblée générale La Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2017 n°15-24612 confirme la position de la cour d’appel de Rennes qui a ordonné à un copropriétaire de remettre en état son lot privatif après que celui-ci ait été...Lire la suite

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