Copropriété : Désignation du syndic et pluralité de candidatures
La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2020 n° 19-15764, rappelle que pour élire le syndic l'assemblée doit se prononcer sur chacune des candidatures par des votes distincts. Pour vérifier le respect de cette obligation, et la validité de la désignation, le magistrat doit se fonder sur...Lire la suite