02.07.20
Copropriété : Droit de surélévation converti en nature
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2020 n°19-13245 , juge que la décision de l’assemblée générale de céder les droits de surélévation à un tiers en contrepartie de l’obligation pour l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation n’est pas contraire aux dispositions de l’article 16-1...Lire la suite
