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La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2020 n° 19-15764, rappelle que pour élire le syndic l'assemblée doit se prononcer sur chacune des candidatures par des votes distincts. Pour vérifier le respect de cette obligation, et la validité de la désignation, le magistrat doit se fonder sur...Lire la suite
Une réponse ministérielle publiée au J.O du Sénat le 27 août 2020 (RM n° 17126) précise que le contrôle du bon entretien des parties communes relevant du pouvoir d'initiative du syndic et non des attributions du conseil syndical, l'assemblée générale ne peut, à une quelconque majorité, autoriser le...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2020 n°19-13245 , juge que la décision de l’assemblée générale de céder les droits de surélévation à un tiers en contrepartie de l’obligation pour l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation n’est pas contraire aux dispositions de l’article 16-1...Lire la suite
