18.11.20
Copropriété : accès du conseil syndical aux parties communes à jouissance privative
Une réponse ministérielle publiée au J.O du Sénat le 27 août 2020 (RM n° 17126) précise que le contrôle du bon entretien des parties communes relevant du pouvoir d'initiative du syndic et non des attributions du conseil syndical, l'assemblée générale ne peut, à une quelconque majorité, autoriser le...Lire la suite
