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[e-Mo RCP] Copropriété : Pénalités applicables au syndic pour retard de communication Le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical est paru au Journal Officiel du 24...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Extranet et la liste des documents obligatoires Le décret n°2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne (Extranet) est paru au Journal Officiel du 24 mai 2019. Le...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Le consentement des copropriétaires n’est pas suffisant La cour d’appel de Chambéry rappelle, dans un arrêt du 9 avril 2019 n°16-02629 , que tout contrat conclu par le syndicat des copropriétaires doit avoir été approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires. En l’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Le droit des entreprises en difficulté est écarté par le statut de la copropriété La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mars 2019 n°17-22417 , affirme que lorsque le nouveau syndic demande à l’ancien syndic en liquidation judiciaire (au...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Succession de syndics, article 18-2 et liquidation judiciaire Dans un arrêt du 20 mars 2019 n°17-22417 la Cour de cassation juge que lorsque le nouveau syndic demande à l'ancien syndic en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Annulation de l’assemblée dans son ensemble Dans un arrêt n°184 du 14 mars 2019 n°18-10379 la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en rappelant qu'un copropriétaire ne peut pas demander l'annulation de toute une assemblée générale dès lors qu'il a voté en faveur de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Parties communes spéciales et syndicat secondaire La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 14 mars 2019 n°18-10214 , que même si le règlement de copropriété prévoit des parties communes spéciales, et quand bien même sont appelées des charges spéciales sur lesquelles...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Mise en concurrence des syndics Le premier ministre a pris la parole à l'occasion des 10 ans de l'Autorité de la concurrence le 6 mars 2019 et a évoqué le sujet des syndics de copropriété. Il veut «rendre effective la mise en concurrence à l’échéance du contrat» d'un syndic...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Mise en œuvre de la loi ELAN Suite à la publication de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), de nombreux textes sont désormais attendus, dont environ 70 décrets d'application. Un échéancier de mise en application des textes est...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Statistiques du contentieux de la Copropriété Le Ministère de la justice vient de publier une étude sur les contentieux de la copropriété de 2007 à 2017. On y relève notamment que depuis 2007 le nombre des contentieux de la copropriété́ portés devant les juridictions du...Lire la suite
