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[e-Mo RCP] Syndic : L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis est parue au journal officiel du 31 octobre 2019. Cette ordonnance était annoncée par l’article 215 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Notification de la feuille de présence en même temps que le PV ? L’article 17 du décret du 17 mars 1967 récemment modifié, est désormais ainsi rédigé : « la feuille de présence est annexée au procès-verbal ». La question se pose depuis le décret du 27 juin 2019 de savoir si...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : PV d’assemblée et absence du nom d’un opposant La Cour de cassation, dans un arrêt pragmatique du 11 juillet 2019 n°18-18615, juge que l'absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire ayant voté contre la résolution soumise au vote était sans incidence sur...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Initiative du syndic pour payer une facture La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 12 septembre 2019 n°18-18585 , juge que le syndic ne peut, sans autorisation de l'assemblée générale, payer une facture de dédit pour l'annulation d'une commande non autorisée par...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Le syndicat est responsable de sa décision de refuser la réalisation de travaux La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 11 juillet 2019 n°18-11676 juge que la décision de la majorité des copropriétaires de ne pas effectuer certains travaux de rénovation ne prive...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Vente d’un lot et obligation d’information du syndic La Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2019 n°18-10516 affirme qu’aux termes de l'article 5 du décret du 17 mars 1967, le syndic mentionne, s‘il y a lieu, dans l'état daté, l'objet et l'état des procédures en cours...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Ordre du jour et durée du contrat du syndic La Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2019 n°18-12254 censure l’arrêt de la cour d’appel de Metz qui a cru pouvoir juger que les questions soumises au vote des copropriétaires peuvent faire l'objet d'un aménagement ou d...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Décret Elan sur le fonctionnement des copropriétés Le Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 pris pour l’application de la loi dite Elan du 23 novembre 2018 précise diverses dispositions introduites par la loi Elan dans la loi du 10 juillet 1965 : - Les conditions dans...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Réalisation de travaux d'accessibilité dans les parties communes Une réponse ministérielle publiée dans le J.O Sénat du 11 juillet 2019 (page 37-40) rappelle que dans les immeubles anciens, soumis au statut de la copropriété et ne recevant pas du public, le syndicat des...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Individualisation des frais de refroidissement et de chauffage La loi Élan a modifié l’article L241-9 du code de l’énergie en étendant les obligations d’individualisation des frais de chauffage aux installations de centrales de froid et limité leur application aux seuls...Lire la suite
