07.10.20
Copropriété : atteinte à la jouissance des lots et unanimité
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 juillet 2020 n°19-18879 , qu’une décision d’assemblée générale qui a pour conséquence de porter atteinte aux modalités de jouissance d’un lot à usage commercial doit être adoptée à l’unanimité des copropriétaires. Dans cette espèce les décisions...Lire la suite
