Contactez-nous de 8h30 à 17h30
au 0 806 800 888
numéro non surtaxé
[e-Mo RCP] Copropriété : Succession de syndics, article 18-2 et liquidation judiciaire Dans un arrêt du 20 mars 2019 n°17-22417 la Cour de cassation juge que lorsque le nouveau syndic demande à l'ancien syndic en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Annulation de l’assemblée dans son ensemble Dans un arrêt n°184 du 14 mars 2019 n°18-10379 la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en rappelant qu'un copropriétaire ne peut pas demander l'annulation de toute une assemblée générale dès lors qu'il a voté en faveur de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Parties communes spéciales et syndicat secondaire La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 14 mars 2019 n°18-10214 , que même si le règlement de copropriété prévoit des parties communes spéciales, et quand bien même sont appelées des charges spéciales sur lesquelles...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Mise en concurrence des syndics Le premier ministre a pris la parole à l'occasion des 10 ans de l'Autorité de la concurrence le 6 mars 2019 et a évoqué le sujet des syndics de copropriété. Il veut «rendre effective la mise en concurrence à l’échéance du contrat» d'un syndic...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Mise en œuvre de la loi ELAN Suite à la publication de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), de nombreux textes sont désormais attendus, dont environ 70 décrets d'application. Un échéancier de mise en application des textes est...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Statistiques du contentieux de la Copropriété Le Ministère de la justice vient de publier une étude sur les contentieux de la copropriété de 2007 à 2017. On y relève notamment que depuis 2007 le nombre des contentieux de la copropriété́ portés devant les juridictions du...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Division d’un lot sans autorisation et opposabilité au syndicat Dans un arrêt du 7 février 2018 n°17-31101 la Cour de cassation affirme que la notification au syndic du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Nullité des assemblées en cascade Il est désormais acquis que tant que le mandat du syndic n’est pas annulé judiciairement, celui-ci peut toujours convoquer une assemblée générale. Cependant si la nullité de son mandat est prononcée, le syndic n'a plus qualité et les...Lire la suite
[e-Mo RCP] Le droit de construire sur un lot privatif est libre La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 décembre 2018 n°17-23008 , constate que le terrain est un lot stipulé comme une partie privative dans le règlement, de sorte que selon elle les constructions qui y avaient été édifiées devaient...Lire la suite
[e-Mo RCP] Absence de superficie Carrez dans la promesse de vente d’un lot et régularisation en annexe La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 22 novembre 2018 n°17-23366 juge que lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots...Lire la suite
