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L'article 18 III de la loi du 10 juillet 1965 a été complété d’une disposition passée inaperçue puisqu’issue de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Ce texte fait obligation au syndic, à partir du 1 er janvier 2022, d'informer les...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 22 octobre 2020 n°19-12588 , rappelle que les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La Haute Cour juge que la...Lire la suite
Censurant le tribunal de commerce de Bayonne, la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2020 n°19-10385 , juge qu’un syndic ne peut pas être condamné au règlement d’un contrat de travaux qu’il a signé au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires. Les actions ou saisies dirigées...Lire la suite
L’ ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés , est parue au J.O du 19 novembre. L’ordonnance renouvelle les contrats de syndic et les mandats des conseillers...Lire la suite
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 juillet 2020 n°19-18879 , qu’une décision d’assemblée générale qui a pour conséquence de porter atteinte aux modalités de jouissance d’un lot à usage commercial doit être adoptée à l’unanimité des copropriétaires. Dans cette espèce les décisions...Lire la suite
La Cour de cassation, dans une décision pleine de bon sens du 9 juillet 2020 n°19-18623 , juge qu’il n'était pas nécessaire d'annexer les contrats et études à la convocation d’assemblée générale pour faire voter régulièrement des travaux sur des balcons (sur le fondement de l’article 11 du décret...Lire la suite
