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[e-Mo RCP] Copropriété : Précision administrative sur le nombre de lots La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a précisé dans son article 133 que seuls les lots « à usage de logements, de bureaux ou de commerces » sont à prendre en compte pour l'entrée en...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Convention d’occupation précaire sur une partie commune La Cour d’appel de Chambéry dans un arrêt du 3 janvier 2017 RG n°15-01117 a jugé que l’autorisation donnée par le syndicat d'occuper à titre précaire des parties communes de la copropriété relève de la majorité simple...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Ordre du jour sans le concours du conseil syndical La Cour de cassation dans un arrêt du 1 er décembre 2016 n°15-26559 a jugé que l’attitude du syndic qui consiste à dresser l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires sans le concours du conseil syndical n’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation/Copropriété : Arrêté de péril et suspension des loyers La Cour de cassation dans un arrêt du 20 octobre 2016 n°15-22680 juge que le seul arrêté de péril portant sur les parties communes d’un immeuble en copropriété permet au locataire de demander la suspension du...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Nullité d’un acte passé par un copropriétaire non habilité ? La Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2017 n°15-26814 juge que le syndicat des copropriétaires, qui est représenté par un copropriétaire auquel il n’a pas donné pouvoir, peut seul demander la nullité de...Lire la suite
