11.12.18
[e-Mo RCP] Syndic : Le copropriétaire doit contribuer à la condamnation du SDC à son égard La Cour de cassation dans un arrêt du 15 novembre 2018 n°18-12714 confirme que le copropriétaire vainqueur d’une procédure contre le syndicat des copropriétaires doit participer aux charges liées à cette...Lire la suite
06.11.18
[e-Mo RCP] Syndic : Ordre du jour & pouvoir du syndic La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 13 septembre 2018 n°17-22124 , rappelle sa jurisprudence désormais constante selon laquelle le syndic, saisi régulièrement par un copropriétaire d'une demande d'inscription à l'ordre du jour...Lire la suite
24.09.18
[e-Mo RCP] Syndic : Participation aux assemblées générales par visioconférence ? A la suite d’une question posée sur l’absentéisme grandissant en assemblée générale de copropriétaires, une réponse ministérielle du 10 juillet 2018 (JO.AN page 6112) affirme que l'article 60 du projet de loi ELAN...Lire la suite