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[e-Mo RCP] Copropriété : Nullité des assemblées en cascade Il est désormais acquis que tant que le mandat du syndic n’est pas annulé judiciairement, celui-ci peut toujours convoquer une assemblée générale. Cependant si la nullité de son mandat est prononcée, le syndic n'a plus qualité et les...Lire la suite
[e-Mo RCP] Le droit de construire sur un lot privatif est libre La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 décembre 2018 n°17-23008 , constate que le terrain est un lot stipulé comme une partie privative dans le règlement, de sorte que selon elle les constructions qui y avaient été édifiées devaient...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Le copropriétaire doit contribuer à la condamnation du SDC à son égard La Cour de cassation dans un arrêt du 15 novembre 2018 n°18-12714 confirme que le copropriétaire vainqueur d’une procédure contre le syndicat des copropriétaires doit participer aux charges liées à cette...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Ordre du jour & pouvoir du syndic La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 13 septembre 2018 n°17-22124 , rappelle sa jurisprudence désormais constante selon laquelle le syndic, saisi régulièrement par un copropriétaire d'une demande d'inscription à l'ordre du jour...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Notion de copropriétaire opposant sur une décision de principe La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 juin 2018 n°17-16693 , juge qu’un copropriétaire qui a voté contre la suppression du poste de concierge reste opposant à cette décision quand bien même il a ensuite voté pour...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Participation aux assemblées générales par visioconférence ? A la suite d’une question posée sur l’absentéisme grandissant en assemblée générale de copropriétaires, une réponse ministérielle du 10 juillet 2018 (JO.AN page 6112) affirme que l'article 60 du projet de loi ELAN...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Droit réel perpétuel au profit des copropriétaires La Cour de cassation dans un arrêt du 7 juin 2018 n°17-17240 publié sur son site Internet juge qu’est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant notamment le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Délégation au conseil syndical & date de fin du mandat de syndic La Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2018 n°17-18046 procède à deux rappels utiles : Au premier chef, la mention dans le contrat de mandat du syndic d’une date calendaire pour son échéance est...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Transformation d’un lot et trouble anormal de voisinage Propriétaires d’un lot à usage de grenier, les consorts X ont réalisé des travaux et aménagements pour le rendre habitable. Les copropriétaires voisins se plaignaient de nuisances sonores consécutives. Or l'article 9...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Division de lot et création d’un syndicat autonome La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son cinquième arrêt de l’année 2018 censure la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 18 janvier 2018 affirmant que la division d’un lot de copropriété ne peut...Lire la suite
