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[e-Mo RCP] Copropriété : Le consentement des copropriétaires n’est pas suffisant La cour d’appel de Chambéry rappelle, dans un arrêt du 9 avril 2019 n°16-02629 , que tout contrat conclu par le syndicat des copropriétaires doit avoir été approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires. En l’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Annulation de l’assemblée dans son ensemble Dans un arrêt n°184 du 14 mars 2019 n°18-10379 la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en rappelant qu'un copropriétaire ne peut pas demander l'annulation de toute une assemblée générale dès lors qu'il a voté en faveur de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Parties communes spéciales et syndicat secondaire La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 14 mars 2019 n°18-10214 , que même si le règlement de copropriété prévoit des parties communes spéciales, et quand bien même sont appelées des charges spéciales sur lesquelles...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Division d’un lot sans autorisation et opposabilité au syndicat Dans un arrêt du 7 février 2018 n°17-31101 la Cour de cassation affirme que la notification au syndic du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Nullité des assemblées en cascade Il est désormais acquis que tant que le mandat du syndic n’est pas annulé judiciairement, celui-ci peut toujours convoquer une assemblée générale. Cependant si la nullité de son mandat est prononcée, le syndic n'a plus qualité et les...Lire la suite
[e-Mo RCP] Le droit de construire sur un lot privatif est libre La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 décembre 2018 n°17-23008 , constate que le terrain est un lot stipulé comme une partie privative dans le règlement, de sorte que selon elle les constructions qui y avaient été édifiées devaient...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Le copropriétaire doit contribuer à la condamnation du SDC à son égard La Cour de cassation dans un arrêt du 15 novembre 2018 n°18-12714 confirme que le copropriétaire vainqueur d’une procédure contre le syndicat des copropriétaires doit participer aux charges liées à cette...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Ordre du jour & pouvoir du syndic La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 13 septembre 2018 n°17-22124 , rappelle sa jurisprudence désormais constante selon laquelle le syndic, saisi régulièrement par un copropriétaire d'une demande d'inscription à l'ordre du jour...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Notion de copropriétaire opposant sur une décision de principe La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 juin 2018 n°17-16693 , juge qu’un copropriétaire qui a voté contre la suppression du poste de concierge reste opposant à cette décision quand bien même il a ensuite voté pour...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Participation aux assemblées générales par visioconférence ? A la suite d’une question posée sur l’absentéisme grandissant en assemblée générale de copropriétaires, une réponse ministérielle du 10 juillet 2018 (JO.AN page 6112) affirme que l'article 60 du projet de loi ELAN...Lire la suite
