GALIAN - Bail d’habitation : La notice à joindre aux congés locatifs enfin publiée !
10.01.18

La notice à joindre aux congés locatifs enfin publiée !

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : La notice à joindre aux congés locatifs enfin publiée ! L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version post loi Alur précise qu’une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire doit être...Lire la suite

GALIAN - Congé pour reprise frauduleux
01.06.16

Congé pour reprise frauduleux

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Congé pour reprise frauduleux A la suite d’un congé pour reprise personnelle, la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 7 janvier 2016 n°13-24497 a jugé que l’opération de la cataracte du bailleur n’est pas un motif valable justifiant la non reprise du logement et sa...Lire la suite

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