Gestion - Bail d’habitation : Candidature locative et suppression de la signature de la pièce d’identité
10.10.19

Gestion - Bail d’habitation : Candidature locative et suppression de la signature de la pièce d’identité

[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Candidature locative et suppression de la signature de la pièce d’identité Le Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 (publié au J.O du 5) vient supprimer la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la...Lire la suite

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