GALIAN - Bail d'habitation: résiliation du bail pour défaut d’entretien et saleté du logement
17.04.18

Résiliation du bail pour défaut d’entretien et saleté du logement

[e-Mo RCP] Bail d’habitation: résiliation du bail pour défaut d’entretien et saleté du logement La cour d’appel de Paris a décidé d’ordonner la résiliation du bail d’habitation dans un arrêt illustratif du 1er mars 2018 n°15-21183 . L’arrêt relève que l’appartement présentait un état de saleté et d...Lire la suite

GALIAN - Bail d’habitation : La notice à joindre aux congés locatifs enfin publiée !
10.01.18

La notice à joindre aux congés locatifs enfin publiée !

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : La notice à joindre aux congés locatifs enfin publiée ! L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version post loi Alur précise qu’une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire doit être...Lire la suite

GALIAN - Bail d’habitation : Chute du locataire en partie commune et responsabilité du bailleur
20.12.17

Chute du locataire en partie commune et responsabilité du bailleur

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Chute du locataire en partie commune et responsabilité du bailleur L’article 1721 du Code civil dispose qu’il est dû « garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus...Lire la suite

GALIAN - Copropriété : Un copropriétaire débiteur peut voir sa responsabilité engagée par un autre copropriétaire lésé
08.11.17

Un copropriétaire débiteur peut voir sa responsabilité engagée par un autre copropriétaire lésé

[e-Mo RCP] Copropriété : Un copropriétaire débiteur peut voir sa responsabilité engagée par un autre copropriétaire lésé C’est le sens de l’ arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 septembre 2017 (n°16-18777) . Confirmant la position de la cour d’appel de Rennes (3...Lire la suite

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