GALIAN - Congé pour reprise frauduleux
01.06.16

Congé pour reprise frauduleux

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Congé pour reprise frauduleux A la suite d’un congé pour reprise personnelle, la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 7 janvier 2016 n°13-24497 a jugé que l’opération de la cataracte du bailleur n’est pas un motif valable justifiant la non reprise du logement et sa...Lire la suite

Bail d’habitation et RCP - Dossier locatif et responsabilité du mandataire
26.04.16

Dossier locatif et responsabilité du mandataire

[e-Mo RCP] Bail d’habitation/RCP : Dossier locatif et responsabilité du mandataire Dans un arrêt du 12 janvier 2016 n°13-02282 la cour d’appel de Grenoble a rendu une décision qui devrait retenir l’attention de tous les gestionnaires. Pour ne pas avoir suffisamment sécurisé la solvabilité du...Lire la suite

Pages

S'abonner à RSS - bail d'habitation