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[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Résiliation et information du locataire Un décret du 9 mai 2017 n°2017-923 (paru au JO du 10 mai) rend obligatoire, à partir du 1 er juin 2017 , un document d’information des locataires faisant l’objet d’une procédure judiciaire d’expulsion. Ce décret crée une...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Versement des dépôts de garantie à un fonds public ? Dans un rapport remis à la Ministre du logement le 20 avril 2017 des experts proposent de regrouper les dépôts de garantie locatifs dans un fonds unique géré par l'Etat (env. 4Mds d’euros). C'est une solution...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Décence et notion de performance énergétique minimale La loi Transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a modifié l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 afin qu’un logement décent réponde à un « critère de performance énergétique minimale ». Un...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Taxe sur les logements vacants et encadrement des loyers Outre-mer L’article 100 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique étend l’application de la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Impayés - Coupure d’eau & EDF Citons ici un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 13 juillet 2016 n°15-00199 qui rappelle que le bailleur ne peut pas couper l’eau et l’électricité à son locataire quand bien même celui-ci serait en situation d’impayés de loyers...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : RCP du professionnel et coordonnées du bailleur La Cour d’appel de Rouen a condamné un administrateur de biens à indemniser les locataires, en raison du fait que les coordonnées du bailleur ne figuraient pas dans le bail (contrairement à l’exigence de l’article 3 de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Recouvrement et prescription triennale La Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2017 n° 15-27580 rejette l’application de l’article L218-2 du code de la consommation au recouvrement des loyers et charges en matière locative. Pour mémoire, cet article dispose...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Résiliation, indemnités d’occupation et solidarité La Cour de cassation dans un arrêt du 12 janvier 2017 n°16-10324 juge qu’en l’absence de stipulation expresse dans la clause de solidarité du bail visant les indemnités d’occupation, la solidarité ne peut s’appliquer...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Extension de l’encadrement des loyers Emmanuelle Cosse la Ministre du Logement et de l’Habitat durable et Martine Aubry maire de Lille dans un communiqué de presse du 16 décembre 2016 se réjouissent de la signature de l’arrêté́ préfectoral instaurant l’encadrement des...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Loi de finances - Fiscalité de la location meublée L’article 114 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit que peu importe que la location en meublé présente un caractère occasionnel ou habituel, les loyers perçus en 2017...Lire la suite
