GALIAN - Bail d'habitation : Décence et notion de performance énergétique minimale
20.04.17

Décence et notion de performance énergétique minimale

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Décence et notion de performance énergétique minimale La loi Transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a modifié l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 afin qu’un logement décent réponde à un « critère de performance énergétique minimale ». Un...Lire la suite

GALIAN - RCP du professionnel et coordonnées du bailleur
06.04.17

RCP du professionnel et coordonnées du bailleur

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : RCP du professionnel et coordonnées du bailleur La Cour d’appel de Rouen a condamné un administrateur de biens à indemniser les locataires, en raison du fait que les coordonnées du bailleur ne figuraient pas dans le bail (contrairement à l’exigence de l’article 3 de...Lire la suite

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