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[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Solidarité des époux séparés La cour d’appel d’Agen dans un arrêt du 17 mai 2017 n°15-00438 rappelle que les époux sont solidaires des obligations du bail et notamment du paiement des loyers et charges, quand bien même ils se sont mariés postérieurement à la prise à...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Liquidation judiciaire et préavis réduit La cour d’appel d’Amiens dans un arrêt d’espèce du 9 mai 2017 n°15-04385 a jugé qu’un locataire, salarié de sa société mise en liquidation judiciaire, peut bénéficier d’un préavis réduit à un mois (la question se posait hors...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Nullité du bail pour dol du bailleur La cour d’appel de Nancy dans un arrêt du 29 juin 2017 n°15-02579 ordonne la nullité d’un bail du fait du silence gardé par les bailleurs concernant les insuffisances de chauffage dans le logement. Les précédents locataires s’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Loyers des locations et relocations en zones tendues Le décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Nullité du bail conclu par dol La cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 21 juin 2017 n°15-00841 a prononcé la nullité d’un bail obtenu par le locataire qui avait présenté un faux titre de séjour et fait état d’une fausse identité (indépendamment de son arriéré...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : PV de reprise du logement en cours de bail = acte illicite La Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2017 n°16-15752 rappelle que le procès-verbal de reprise dressé par huissier alors que le bail n’est pas résilié constitue un acte illicite de reprise du...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Diagnostics Gaz et électricité - Annulation sur la méthode, pas sur le fond Depuis ce 1 er juillet 2017 les logements comportant une installation intérieure de gaz et ou d’électricité en fonctionnement réalisée depuis plus de 15 ans (ou dont le dernier certificat de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Profession/Bail d’habitation : RCP du professionnel et solvabilité du locataire La cour d’appel de Nancy dans un arrêt du 23 mars 2017 n°16-00672 rappelle que le professionnel de l’immobilier, mandataire du bailleur, doit s'assurer par des vérifications sérieuses de la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d’habitation - Loyer sous-évalué et références La Cour de cassation dans un arrêt du 24 mai 2017 n°16-15750 a jugé que dans le cadre de la procédure de revalorisation des loyers manifestement sous-évalués (articles 17c et 19 de la loi du 6 juillet 1989) les références...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Résiliation et information du locataire Un décret du 9 mai 2017 n°2017-923 (paru au JO du 10 mai) rend obligatoire, à partir du 1 er juin 2017 , un document d’information des locataires faisant l’objet d’une procédure judiciaire d’expulsion. Ce décret crée une...Lire la suite
