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[e-Mo RCP] Gestion : Bail d’habitation : Suspension des loyers et troubles locatifs La cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 9 mai 2018 n°16-06394 rappelle que le locataire ne peut en aucun cas suspendre de sa propre initiative le paiement de ses loyers au seul motif d’inconfort ou d’inhabilité...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : non production des diagnostics techniques et préjudice du locataire La cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 19 avril 2018 n°17-02719 rappelle que le manquement du bailleur à l’obligation de remise au locataire d’un dossier de diagnostic technique n’est pas...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail commercial / Bail d’habitation : trouble de jouissance et charge de la preuve La Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2018 n° 17-17194 juge qu’il incombe au preneur de prouver que le changement de la serrure du local, l'empêchant de jouir du bien loué, est le fait du bailleur...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation: résiliation du bail pour défaut d’entretien et saleté du logement La cour d’appel de Paris a décidé d’ordonner la résiliation du bail d’habitation dans un arrêt illustratif du 1er mars 2018 n°15-21183 . L’arrêt relève que l’appartement présentait un état de saleté et d...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Modification de la coquille figurant dans la notice à joindre aux congés Au Journal Officiel de la République Française n°0022 du 27 janvier 2018 (texte n°13) l’arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation / Transaction : Contenu du congé pour vente La loi du 6 juillet 1989 dispose que le congé pour vente doit indiquer, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente projetée. La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 26 octobre 2017 n°15-16860 rappelle...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Le Bailleur ne peut pas se faire justice à lui même Les conditions générales du bail signé par la bailleresse faisaient défense au locataire de déposer et de laisser des objets quelconques dans les cours, paliers, passages, couloirs et escaliers. Après avoir avisé les...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Parution de l’IRL du 4ème trimestre 2017 La valeur de l'indice IRL du quatrième trimestre 2017 (publiée par l'Insee ce 12 janvier 2018) a été fixée à 126,82 . L'indice est ainsi en hausse de + 1,05 % par rapport à l’indice du quatrième trimestre 2016. En variation...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : La notice à joindre aux congés locatifs enfin publiée ! L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version post loi Alur précise qu’une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire doit être...Lire la suite
Bail d’habitation : La notice « réglementaire » annoncée par la loi Alur enfin connue... Un arrêté ministériel daté du 13 décembre 2017, et publié au J.O le 20 décembre 2017 , vient de définir et préciser le contenu de la notice « réglementaire » à joindre au congé délivré par un bailleur, en...Lire la suite
