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Bail d’habitation : La notice « réglementaire » annoncée par la loi Alur enfin connue... Un arrêté ministériel daté du 13 décembre 2017, et publié au J.O le 20 décembre 2017 , vient de définir et préciser le contenu de la notice « réglementaire » à joindre au congé délivré par un bailleur, en...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Chute du locataire en partie commune et responsabilité du bailleur L’article 1721 du Code civil dispose qu’il est dû « garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Clause résolutoire et exception d’inexécution La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 26 septembre 2017 n°15-20102 rappelle une solution désormais bien établie. Le locataire ne peut pas se prévaloir de désordres dans le logement pour ne pas régler son loyer, dès...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Résiliation du bail pour retard de paiement répété La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 14 septembre 2017 n°15-09390 rappelle que les manquements réitérés à l'obligation la plus importante imposée au locataire - le paiement des loyers et charges aux termes...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Restitution des clés à l’huissier par le locataire La cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 28 mars 2017 n°16-00166 juge que le locataire qui restitue les clés à l’huissier lors de son état des lieux de sortie, en l’absence du bailleur non convoqué, est réputé...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Conclusion et congé par une indivision La Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2017 n°16-13063 a jugé que le congé vente donné par les membres d’une indivision était régulier, quand bien même le bail avait été conclu au nom de la seule indivision (qui n’a pas de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation/Copropriété : ERP - Registre d’accessibilité PMR Pour mémoire, depuis le 22 octobre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité. Un arrêté publié au Journal officiel du 22...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : APL et prise en compte de l’enfant en cas de garde alternée Le Conseil d’Etat a jugé dans une décision du 21 juillet 2017 n°398563 qu’en cas de garde alternée chaque parent peut faire prendre en compte l’enfant pour la détermination de ses droits à l’APL. Les enfants...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : RCP pour défaut de solvabilité du locataire La cour d’appel de Versailles dans une décision du 7 septembre 2017 n°15-05976 rappelle une nouvelle fois que le professionnel de l’immobilier chargé de louer un logement doit s’assurer de la solvabilité et du taux d’effort...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Congés du bailleur personne physique devenu personne morale La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 13 octobre 2016 n°16-09905 confirme une jurisprudence désormais bien établie rappelant que le bailleur qui entend délivrer congés après le renouvellement du bail...Lire la suite
