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[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Responsabilité du bailleur et remontée d’eau La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 décembre 2018 n°17-24286 , confirme la responsabilité d’un bailleur à l’égard de son locataire en raison d’une installation d’évacuation des eaux usées non conforme et rendant le...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Congé et justification du motif de préavis réduit La cour d’appel d’Aix en Provence, par un arrêt du 15 novembre 2018 n°16-15953, juge que le locataire n'est pas tenu, lors de la délivrance de son congé, d'indiquer le motif lui permettant de bénéficier du délai de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d’habitation : Résiliation du bail et pouvoir du juge des référés La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 25 octobre 2018 n°17-26568 rappelle que le juge des référés, juge de l’évidence, n’a pas qualité pour prononcer la résiliation judiciaire d’un bail d’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d'habitation : Le départ concerté du locataire n’est pas un abandon La cour d’appel de Paris dans un arrêt 11 octobre 2018 n°17-19989 a pu juger que le départ du locataire « prévu et concerté » ne peut s’analyser comme un abandon de domicile au sens de l’article 14 de la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d'habitation : Un mobile-Home n’est pas une résidence principale La cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 11 octobre 2018 n°17-04747 juge qu’un mobile-home ne peut donner lieu qu’à un bail saisonnier. Pour la cour il ne peut constituer une résidence principale au sens de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d'habitation : Absence de diagnostic technique & sanction La cour d’appel de Montpellier juge, dans un arrêt du 28 septembre 2018 n°16-03275 , que si la loi (article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce) prévoit que le...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d'habitation : Effets du congé prématuré du bailleur La cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 12 septembre 2018 n°15-09114 rappelle que le congé du bailleur donné prématurément n’est pas nul mais garde ses effets juridiques pour le terme du bail. En conséquence le...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d'habitation : Etat des lieux par huissier et opposabilité La cour d’appel de Caen dans un arrêt du 13 septembre 2018 n°17-03122 juge qu’un constat d’huissier, bien que non contradictoire, est opposable au locataire qui en raison de sa propre carence n’y a pas assisté,...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d'habitation : Puces et obligation du bailleur La cour d’appel de Douai dans un arrêt du 6 septembre 2018 n°17-02818 juge que l’apparition des insectes (puces) est datée par les parties de la fin du mois de décembre 2015, soit plus de cinq ans après l’entrée dans les lieux...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d’habitation : Congé, solidarité et indemnité d'occupation La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 14 juin 2018 n°17-14365 rappelle qu’en cas de congé d’un des locataires, la solidarité ne peut porter que sur les sommes visées au bail et non les indemnités d’...Lire la suite
