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[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Retards répétés dans le paiement du loyer et congé La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 10 octobre 2019 n°18-00393 , rappelle que pour l’application de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, les retards importants et systématiques dans le paiement...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Réparations locatives et absence d’état des lieux La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 octobre 2019 n° 17-12609, rappelle que la seule production d’un devis de remise en état du logement loué n’est pas suffisante, à défaut de constat des lieux de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Paiement partiel du loyer, quittance ou reçu ? La cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 3 octobre 2019 n°18-10780, rappelle une solution désormais bien établie lorsque le locataire ne procède pas au règlement de ses obligations locatives. Si en...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Sous-location non autorisée et perception des fruits par le bailleur La cour de cassation, dans un arrêt du 12 septembre 2019 n°18-20727 , confirme que lorsque la sous-location n’a pas été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Les charges récupérables sont dues même sans stipulation La Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet 2019 n°18-10978 confirme la position de la cour d’appel de Grenoble ayant retenu à bon droit que les charges récupérables sont des sommes dues, sans qu'il soit...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Occupation sans droit ni titre et expulsion en référé La Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet 2019 n°18-17119 affirme que le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation devenue sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Formalisme du cautionnement & nullité La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 22 mai 2019 n°18-14764 rappelle que le formalisme édicté par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 est prescrit à peine de nullité de l’acte, sans qu’il soit nécessaire d’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Arrêté de péril et préjudice moral du locataire La Cour de cassation censure la cour d’appel d’Agen dans un arrêt du 11 avril 2019 n°18-14331 et considère que les désordres visés par l'arrêté de péril ont pu troubler la jouissance des locataires et leur...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Absence de garde-corps et préjudice locatif La cour d’appel de Metz dans un arrêt du 25 avril 2019 n°17-02447 retient la responsabilité civile des bailleurs. Elle juge que l’absence de rambarde en haut d’un escalier lui-même sans garde-corps crée un risque...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Encadrement des loyers à Paris Un des décrets d’application de la loi ELAN prévoyant l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale sur le territoire de la ville de Paris est paru au J.O du 13 avril . Le dispositif d’encadrement des...Lire la suite
