02.06.21

Bail d’habitation : L’alourdissement des sanctions pénales contre les squatteurs, censuré par le Conseil Constitutionnel

Dans une décision du 20 mai 2021 n°2021-817 le Conseil constitutionnel a censuré une nouvelle fois (sur la forme) l’alourdissement des peines pénales contre les squatteurs (art. 2 de la loi sécurité globale). Ce texte portait à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende les peines...Lire la suite

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