GALIAN - Gestion : Bail d’habitation : Résiliation du bail et pouvoir du juge des référés
11.12.18

Bail d’habitation : Résiliation du bail et pouvoir du juge des référés

[e-Mo RCP] Gestion : Bail d’habitation : Résiliation du bail et pouvoir du juge des référés La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 25 octobre 2018 n°17-26568 rappelle que le juge des référés, juge de l’évidence, n’a pas qualité pour prononcer la résiliation judiciaire d’un bail d’...Lire la suite

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