GALIAN - Copropriété : Travaux privatifs et respect de la décision d’assemblée générale
17.05.17

Travaux privatifs et respect de la décision d’assemblée générale

[e-Mo RCP] Copropriété : Travaux privatifs et respect de la décision d’assemblée générale La Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2017 n°15-24612 confirme la position de la cour d’appel de Rennes qui a ordonné à un copropriétaire de remettre en état son lot privatif après que celui-ci ait été...Lire la suite

Profession : Obligation de transparence pour les agents immobiliers
22.02.17

Obligation de transparence pour les agents immobiliers

[e-Mo RCP] Profession : Obligation de transparence pour les agents immobiliers L'article 78 de la loi anticorruption (Sapin 2) crée une obligation de transparence que ce soit en cas de démarchage ou de publicité pour des investissements immobiliers avec un dispositif fiscal particulier (ex : Pinel...Lire la suite

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