GALIAN - Copropriété : Nullité du mandat du syndic et nullité des assemblées suivantes
07.12.17

Nullité du mandat du syndic et nullité des assemblées suivantes

[e-Mo RCP] Copropriété : Nullité du mandat du syndic et nullité des assemblées suivantes La Cour de cassation dans un arrêt du 14 septembre 2017 n°16-17971 affirme qu’un copropriétaire est recevable à solliciter, dans le délai de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, l'annulation de...Lire la suite

GALIAN - Bail commercial / Copropriété : Travaux de mise aux normes PMR et refus de l’assemblée générale
22.11.17

Travaux de mise aux normes PMR et refus de l’assemblée générale

[e-Mo RCP] Bail commercial / Copropriété : Travaux de mise aux normes PMR et refus de l’assemblée générale Une réponse ministérielle (Rép. min. 22469 : JO Sénat Q, 6 avril 2017, p. 1372) rappelle que le refus de l'assemblée générale des copropriétaires d'autoriser la réalisation des travaux sur les...Lire la suite

GALIAN - Copropriété : Une autorisation non nécessaire s’impose au demandeur
13.07.17

Une autorisation non nécessaire s’impose au demandeur

[e-Mo RCP] Copropriété : Une autorisation non nécessaire s’impose au demandeur La Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2107 n°16-16566 juge que la décision de l’assemblée générale de refuser le changement d’affectation d’un lot s’impose au copropriétaire lorsqu’elle est devenue définitive (...Lire la suite

GALIAN - Copropriété : Mandataire et vote sur une question non inscrite à l’ODJ
01.12.16

Mandataire et vote sur une question non inscrite à l’ODJ

[e-Mo RCP] Copropriété : Mandataire et vote sur une question non inscrite à l’ODJ La Cour de cassation dans un arrêt du 8 septembre 2016 n°15-23422 indique qu’en copropriété le mandat de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut porter que sur des questions inscrites à l’ordre du jour de l’...Lire la suite

Pages

S'abonner à RSS - assemblée générale