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[e-Mo RCP] Copropriété : Nullité du mandat du syndic et nullité des assemblées suivantes La Cour de cassation dans un arrêt du 14 septembre 2017 n°16-17971 affirme qu’un copropriétaire est recevable à solliciter, dans le délai de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, l'annulation de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail commercial / Copropriété : Travaux de mise aux normes PMR et refus de l’assemblée générale Une réponse ministérielle (Rép. min. 22469 : JO Sénat Q, 6 avril 2017, p. 1372) rappelle que le refus de l'assemblée générale des copropriétaires d'autoriser la réalisation des travaux sur les...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Fonds travaux 1/ Qu’est-ce que le fonds travaux ? Toute copropriété composée de lots à destination partielle ou totale d’habitation a l’obligation de constituer un fonds travaux. Il a pour vocation d’ anticiper les travaux non compris dans le budget prévisionnel et se...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Une autorisation non nécessaire s’impose au demandeur La Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2107 n°16-16566 juge que la décision de l’assemblée générale de refuser le changement d’affectation d’un lot s’impose au copropriétaire lorsqu’elle est devenue définitive (...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Convocation de l’AG et ordre du jour La Cour de cassation dans un arrêt 22 juin 2017 n°16-22073 juge que lorsqu’une assemblée générale est convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix du syndicat, le syndic peut compléter l’ordre du jour...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Stationnements adaptés dans les parties communes Le Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés est paru au J.O du 30 avril 201 7. Ce décret met en œuvre les dispositions relatives à l'inclusion...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Ordre du jour sans le concours du conseil syndical La Cour de cassation dans un arrêt du 1 er décembre 2016 n°15-26559 a jugé que l’attitude du syndic qui consiste à dresser l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires sans le concours du conseil syndical n’...Lire la suite
Retrouvez toute l'actualité de Janvier en consultant l'e-Dialogue n°66. Au sommaire notamment : - le chiffre du mois, - la nouvelle formule des journées de formation RCP, - la date de la prochaine Assemblée générale de GALIAN, - le résultat de l'enquête de satisfaction clients 2016... Bonne lecture...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Mandataire et vote sur une question non inscrite à l’ODJ La Cour de cassation dans un arrêt du 8 septembre 2016 n°15-23422 indique qu’en copropriété le mandat de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut porter que sur des questions inscrites à l’ordre du jour de l’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Décision d’assemblée et bénévolat des membres du CS La Cour de cassation dans un arrêt du 22 septembre 2016 n°15-22593 , confirmant la cour d’appel de Dijon, décide que ne constitue pas un excès de pouvoir la décision de l'assemblée générale autorisant les membres du...Lire la suite
