GALIAN - Transaction : RCP du notaire et de l’agent immobilier, même si le client est lui-même notaire
30.11.18

RCP du notaire et de l’agent immobilier, même si le client est lui-même notaire

[e-Mo RCP] Transaction : RCP du notaire et de l’agent immobilier, même si le client est lui-même notaire La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 10 octobre 2018 n°16-16548 & 16-16870 retient la responsabilité de l’intermédiaire immobilier et des notaires à l’occasion d’une cession de...Lire la suite

GALIAN - Transaction : Droit à honoraires et contenu de l’engagement des parties
01.03.18

Droit à honoraires et contenu de l’engagement des parties

[e-Mo RCP] Transaction : Droit à honoraires et contenu de l’engagement des parties La presse s’est largement fait l’écho cette semaine d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 janvier 2018 n°14-14304 qui refuse à l’agent immobilier son droit à honoraires, au motif que l'acte de vente notarié...Lire la suite

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