11.12.18
[e-Mo RCP] Transaction : RCP de l’agent immobilier & capricornes La cour d’appel de Poitiers juge, dans un arrêt du 25 septembre 2018 n°17-00184 , que la RCP de l’agent immobilier ne peut pas être retenue dès lors que le professionnel a informé l’acquéreur dans la promesse de vente de la...Lire la suite
30.11.18
[e-Mo RCP] Transaction : RCP du notaire et de l’agent immobilier, même si le client est lui-même notaire La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 10 octobre 2018 n°16-16548 & 16-16870 retient la responsabilité de l’intermédiaire immobilier et des notaires à l’occasion d’une cession de...Lire la suite
22.10.18
[e-Mo RCP] Profession / Transaction : La consécration du mandat par courriel ? La Cour de cassation par un arrêt du 11 juillet 2018 n°17-10458 rend une décision intéressante en matière de rémunération et de preuve de mandat pour un agent sportif qui réclamait sa rémunération à son mandant. Le club...Lire la suite
22.10.18
[e-Mo RCP] Transaction : Affichage des prix, contrôles et sanctions Une réponse ministérielle publiée au JO.AN du 10 juillet 2018 - Question écrite n° 7777 - rappelle que « le taux d'infractions constaté en 2017 demeure relativement élevé et atteint 63 % des 2 367 établissements contrôlés. Les...Lire la suite
08.10.18
[e-Mo RCP] Transaction : Pas de carte professionnelle, pas d'honoraires La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 8 juin 2018 rappelle que l’intermédiaire immobilier qui ne dispose pas de carte professionnelle ne peut prétendre à rémunération. Dans cette espèce cet intermédiaire avait l’habitude de...Lire la suite