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Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier - LBVS AVOCATS Finalité d’un processus démarré il y a deux ans avec la mise en place de la Convention citoyenne pour le climat, la loi dite Climat et résilience ( loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement...Lire la suite
Avec la pandémie de coronavirus, le secteur immobilier revoit sa copie en matière d’usages numériques. Davantage d’interactions virtuelles, de relations à distance, des processus modifiés grâce au digital… Et un impératif : faire rimer proximité, services et cybersécurité. L’apport déterminant du...Lire la suite
Agents immobiliers : 5 questions pour continuer son activité au temps du confinement Visites d’appartements annulées, signatures de ventes reportées, agences fermées… les conséquences du confinement pour les agences immobilières posent d’innombrables questions. Parmi elles, beaucoup s’interrogent...Lire la suite
[e-Mo RCP] Toiture et devoir de conseil de l’agent immobilier La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 23 novembre 2018 n°17-071607 rappelle une jurisprudence désormais constante selon laquelle l'agent immobilier n'est pas un technicien du bâtiment. A ce titre il n'a donc pas de devoir d'...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation/Location : Solvabilité et RCP de l’agent immobilier La cour d’appel de DOUAI dans un arrêt du 8 novembre 2018 n°17-04614 retient la responsabilité civile du professionnel de l’immobilier à l’occasion d’un acte de location. Selon la cour, en exécution de son mandat, l'...Lire la suite
[e-Mo RCP] Mandat d’une SCI et délai de rétractation La cour d’appel de Metz dans un arrêt du 13 novembre 2018 n°17-01711 juge qu’une SCI ayant conclu un mandat de vente dans le cadre de son objet social ne dispose pas de la qualité de consommateur et ne peut pas dès lors se prévaloir du bénéfice...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : RCP de l’agent immobilier & capricornes La cour d’appel de Poitiers juge, dans un arrêt du 25 septembre 2018 n°17-00184 , que la RCP de l’agent immobilier ne peut pas être retenue dès lors que le professionnel a informé l’acquéreur dans la promesse de vente de la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : RCP du notaire et de l’agent immobilier, même si le client est lui-même notaire La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 10 octobre 2018 n°16-16548 & 16-16870 retient la responsabilité de l’intermédiaire immobilier et des notaires à l’occasion d’une cession de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Profession / Transaction : La consécration du mandat par courriel ? La Cour de cassation par un arrêt du 11 juillet 2018 n°17-10458 rend une décision intéressante en matière de rémunération et de preuve de mandat pour un agent sportif qui réclamait sa rémunération à son mandant. Le club...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Affichage des prix, contrôles et sanctions Une réponse ministérielle publiée au JO.AN du 10 juillet 2018 - Question écrite n° 7777 - rappelle que « le taux d'infractions constaté en 2017 demeure relativement élevé et atteint 63 % des 2 367 établissements contrôlés. Les...Lire la suite
