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[e-Mo RCP] Transaction : Notion de diligences déterminantes La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 22 juin 2018 n°16-16174 rejette la demande d’honoraires d’un professionnel de l’immobilier commercial qui réclamait une rémunération suite à la conclusion d’un bail entre son ancien mandataire et...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : RCP de l'agent immobilier rédacteur et mention de la servitude La Cour de cassation juge, dans un arrêt de censure du 21 juin 2018 n°17-18408 , que l’agent immobilier, qui rédige une promesse de vente en n'indiquant pas que le fonds est grevé d'une servitude de passage,...Lire la suite
[e-Mo RCP] Professions : Lutte anti-blanchiment - Rapport de la CNS Le président de la Commission Nationale des Sanctions a présenté le 7 mai 2018 au Ministre de l’Economie le bilan des travaux de la Commission pour l’année 2017. Elle a pris 49 décisions de sanction : 25 interdictions temporaires d...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Agent commercial & activité de négociation pour un promoteur La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 17 mars 2016 n°14-21738 réaffirme que les agents commerciaux ne peuvent exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970...Lire la suite
Retrouvez toute l'actualité de GALIAN en consultant notre newsletter e-Dialogue n° 57. Bonne lecture !Lire la suite
[e-Mo RCP] Profession : Obligation d’assurance RCP pour les agents commerciaux Depuis le 1 er octobre 2015, les dispositions de la loi ALUR doivent être appliquées. Les agents commerciaux doivent justifier à tout moment de la souscription individuelle à un contrat d’assurance responsabilité civile...Lire la suite
