GALIAN - RCP du professionnel et coordonnées du bailleur
06.04.17

RCP du professionnel et coordonnées du bailleur

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : RCP du professionnel et coordonnées du bailleur La Cour d’appel de Rouen a condamné un administrateur de biens à indemniser les locataires, en raison du fait que les coordonnées du bailleur ne figuraient pas dans le bail (contrairement à l’exigence de l’article 3 de...Lire la suite

GALIAN - Congé pour reprise frauduleux
01.06.16

Congé pour reprise frauduleux

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Congé pour reprise frauduleux A la suite d’un congé pour reprise personnelle, la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 7 janvier 2016 n°13-24497 a jugé que l’opération de la cataracte du bailleur n’est pas un motif valable justifiant la non reprise du logement et sa...Lire la suite

Gérance - Bail commercial
23.02.16

Vérification à effectuer dans le cadre d’un bail commercial d’une cuisine professionnelle

[e-Mo RCP] Gestion : Vérification à effectuer dans le cadre d’un bail commercial d’une cuisine professionnelle Le bailleur doit s’assurer, avant de louer les locaux via un bail commercial pour l’exploitation d’un restaurant, de l’autorisation par l’assemblée générale des copropriétaires des travaux...Lire la suite

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