Les obligations

Les professionnels de l’immobilier sont soumis à la règlementation LCB/FT.  À ce titre, ils doivent respecter un certain nombre d’obligations légales définies par le Code Monétaire et Financier(articles L561-1 et suivants) comme par exemple :   

  • Former et informer régulièrement leur  personnel
  • Vérifier l’identité des clients et des bénéficiaires effectifs
  • Mettre en place un système d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme
  • Recueillir des informations sur la relation d’affaires
  • Conserver les documents relatifs aux opérations effectuées pendant cinq ans
  • Appliquer des mesures de vigilance complémentaire
  • Recueillir des informations liées à la connaissance du client et de la relation d’affaires et de procéder à leur actualisation pendant toute la durée de la relation d'affaires
  • Déclarer ses soupçons auprès de TRACFIN

Le professionnel de l’immobilier qui n’est pas en mesure d'identifier son client ou de collecter les informations et pièces requises par le Code monétaire et financier ne doit pas  établir de relation d’affaires.

De même, le professionnel de l’immobilier doit  mettre un terme à la relation d’affaires lorsqu’il n'est pas en mesure d'obtenir des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires.

Les sanctions

En cas de non-respect de ses obligations par le professionnel de l’immobilier,  la Commission Nationale des Sanctions peut prononcer les sanctions administratives prévues à l’article L.561-40 du Code Monétaire et Financier à savoir : 

  • L'avertissement
  • Le blâme
  • L'interdiction temporaire d'exercice de l'activité pour une durée n'excédant pas cinq ans. Elle peut être assortie d’un sursis
  • Le retrait d'agrément ou de la carte professionnelle

En 2016, 8 professionnels de l’immobilier ont fait l’objet de sanctions de la part de la Commission Nationale des Sanctions (ex : amende allant de 1.000 à 200.000 €, interdiction d’exercer l’activité d’agent immobilier pour une durée d’un an avec sursis).

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