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L’Ordonnance du 12 février 2020 n°2020-115 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est paru au JO du 13 février 2020. L'ordonnance est prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai. Elle prévoit notamment les mesures de...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 janvier 2020 n°19-14360 , juge que le mandant qui a trouvé un acquéreur et informe son mandataire 15 jours après la signature d’une promesse sous condition suspensive ne commet pas de faute susceptible de mettre en jeu la clause pénale du mandat non...Lire la suite
Immo Tape #2 : Locataires, quels sont vos droits et vos obligations ? Deux fois par mois, Maître Cyril Sabatié, avocat spécialiste de l'immobilier répond aux questions de Clémentine Sarlat, journaliste et podcasteuse.Ensemble ils décrypteront les enjeux de 2020 concernant l'immobilier.Que vous...Lire la suite
Pour la Cour de cassation, 19 décembre 2019 n°18-19063, la décision du locataire de rétracter son engagement de location au lendemain de la signature du bail doit s’analyser en un congé, au sens de l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, et suppose donc un préavis et le paiement du loyer durant...Lire la suite
La cour d’appel de Paris rappelle, dans un arrêt du 6 février 2020 n°19-15450, qu’un commandement partiellement inexact quant au montant des sommes réclamées demeure valable pour le montant de la somme réellement due et permet d’obtenir l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail. Me...Lire la suite
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 22 novembre 2019 n°17-02781, confirme une jurisprudence constante, rappelant que la clause pénale du mandat doit être considérée comme nulle si elle n’est pas en caractères très apparents en application de l’article 78 du décret Hoguet de 1972. Dans...Lire la suite
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 décembre 2019 n°18-24381, retient la responsabilité de l’intermédiaire immobilier pour ne pas avoir vérifié la solvabilité de l’acquéreur. Dans cette affaire, l’acquéreur avait régularisé un compromis de vente (non réitéré de...Lire la suite
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 23 janvier 2020 n°18-24676 que l'attribution d'un droit d'usage privatif sur un jardin commun ne modifie pas le caractère de partie commune de celui-ci. Dès lors, le copropriétaire qui veut effectuer des travaux sur ces parties communes dont il a la...Lire la suite
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 12 décembre 2019 n°18-22757 rappelle que le juge ne peut qualifier un escalier ou encore une entrée d’immeuble soumis au statut de la copropriété, de parties communes, sans rechercher si ces éléments sont affectés ou non à l’usage ou à l’utilité de l...Lire la suite
Vos clients ont réalisé un investissement immobilier et l’ont mis en location mais problème : le locataire ne paie plus son loyer. Et depuis le 1er novembre, la trêve hivernale leur interdit de l’expulser et ce, jusqu’au 31 mars. Alors que faire ? Quels sont leurs droits ? Comment les faire valoir...Lire la suite
