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[e-Mo RCP] Syndic : Action entre copropriétaires pour trouble anormal de voisinage La Cour de cassation dans un arrêt du 14 juin 2018 n°17-14191 retient que le copropriétaire du lot n°5 avait la charge de l’entretien de la terrasse accolée à l'immeuble principal et du jardin ainsi que la cour et l'...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Le congé adressé à l'épouse du bailleur est irrégulier La cour d’appel de METZ, dans un arrêt du 6 août 2018 n°16-00849 , a jugé que le congé du locataire adressé à l’épouse du bailleur, interlocutrice habituelle du locataire mais qui ne figurait pas sur le bail, est irrégulier...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d'habitation : Puces et obligation du bailleur La cour d’appel de Douai dans un arrêt du 6 septembre 2018 n°17-02818 juge que l’apparition des insectes (puces) est datée par les parties de la fin du mois de décembre 2015, soit plus de cinq ans après l’entrée dans les lieux...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Notion de diligences déterminantes La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 22 juin 2018 n°16-16174 rejette la demande d’honoraires d’un professionnel de l’immobilier commercial qui réclamait une rémunération suite à la conclusion d’un bail entre son ancien mandataire et...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Pas de carte professionnelle, pas d'honoraires La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 8 juin 2018 rappelle que l’intermédiaire immobilier qui ne dispose pas de carte professionnelle ne peut prétendre à rémunération. Dans cette espèce cet intermédiaire avait l’habitude de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Vice caché et RCP de l’agent immobilier La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 juin 2018 RG n°16-216477 , rappelle que l’agent immobilier n’est pas un technicien du bâtiment. La cour d’appel, confirmant la position des juges de première instance, rejette la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Répartition lors d’une acquisition en indivision La Cour de cassation dans un arrêt du 10 janvier 2018 n°16-25190 , publié au Bulletin, rappelle que la répartition des droits de propriété sur un immeuble acheté en indivision se fait conformément aux quotes-parts indiquées...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d’habitation : Non paiement des loyers et inhabitabilité totale La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 juin 2018 n°16-27246 que les locataires ne peuvent pas se prévaloir de l’exception d’inexécution pour refuser le paiement des loyers, sauf à démontrer avoir...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Notion de copropriétaire opposant sur une décision de principe La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 juin 2018 n°17-16693 , juge qu’un copropriétaire qui a voté contre la suppression du poste de concierge reste opposant à cette décision quand bien même il a ensuite voté pour...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Participation aux assemblées générales par visioconférence ? A la suite d’une question posée sur l’absentéisme grandissant en assemblée générale de copropriétaires, une réponse ministérielle du 10 juillet 2018 (JO.AN page 6112) affirme que l'article 60 du projet de loi ELAN...Lire la suite
