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[e-Mo RCP] Transaction : vice caché et obligation des acquéreurs Régulièrement en matière de vente immobilière il est fait rappel de l’obligation de renseignement et de vigilance de l’acquéreur. La Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2018 n° 16-23953 a toutefois pu juger de manière cohérente...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Humidité et préjudice du locataire – Règlement des loyers La cour d’appel de Besançon a rendu un arrêt du 7 mars 2018 n°16-02623 qui rappelle que quand bien même le logement serait affecté de désordres, notamment d’une humidité excessive, le préjudice du locataire ne...Lire la suite
e-Mo RCP] Copropriété : nullité du mandat du syndic et régularité des actions en justice La Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2018 n°17-13980 a pu juger que l’annulation judiciaire du mandat donné au syndic rend rétroactivement nulles les procédures (en recouvrement notamment) que ce...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : travaux du locataire et autorisation d’assemblée La Cour de cassation dans un arrêt du 15 février 2018 n°16-17759 juge que le fait que la nouvelle destination du local à usage de restaurant nécessite des travaux en parties communes (pose d'un nouveau conduit d'évacuation)...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : d étermination du prix du congé pour vente La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 1er mars 2018 n°16-07287 rappelle que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne fixe aucun encadrement concernant le prix proposé dans le congé vente. Les magistrats parisiens...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation: résiliation du bail pour défaut d’entretien et saleté du logement La cour d’appel de Paris a décidé d’ordonner la résiliation du bail d’habitation dans un arrêt illustratif du 1er mars 2018 n°15-21183 . L’arrêt relève que l’appartement présentait un état de saleté et d...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : notification du délai de rétractation par LRAR L a Cour de cassation dans un arrêt du 14 février 2018 n°17-10514 affirme, dans le cadre de l’article L.271-1 du CCH, que lorsque la lettre notifiant la promesse de vente à l’acheteur est retournée au notaire avec la mention...Lire la suite
[e-Mo RCP] Profession : le point sur le projet de loi ELAN Le projet de loi sur le Logement, connu aussi sous l’acronyme ELAN (évolution du logement et aménagement numérique) sera prochainement présenté. Le texte a notamment fait l’objet d’une conférence de consensus au Sénat du 12 décembre 2017 au...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Transformation d’un lot et trouble anormal de voisinage Propriétaires d’un lot à usage de grenier, les consorts X ont réalisé des travaux et aménagements pour le rendre habitable. Les copropriétaires voisins se plaignaient de nuisances sonores consécutives. Or l'article 9...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété/ ASL : Convocation et nullité de l’assemblée de l’ASL La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 21 décembre 2017 n°16-21518 affirme qu’est nulle l'assemblée générale de l’ASL à laquelle n'ont pas été convoqués tous les membres de l’association, qui s'impose selon ses...Lire la suite
