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[e-Mo RCP] Bail d’habitation / Transaction : Contenu du congé pour vente La loi du 6 juillet 1989 dispose que le congé pour vente doit indiquer, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente projetée. La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 26 octobre 2017 n°15-16860 rappelle...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Droit à honoraires et contenu de l’engagement des parties La presse s’est largement fait l’écho cette semaine d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 janvier 2018 n°14-14304 qui refuse à l’agent immobilier son droit à honoraires, au motif que l'acte de vente notarié...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : RCP conjointe du notaire et de l’agent immobilier La Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2017 n°16-24170 rappelle que l’agent immobilier et le notaire ont une obligation d’information étendue à l’égard de l’acquéreur immobilier. En l’espèce, l’agent immobilier...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Division de lot et création d’un syndicat autonome La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son cinquième arrêt de l’année 2018 censure la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 18 janvier 2018 affirmant que la division d’un lot de copropriété ne peut...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Imprescriptibilité du droit de solliciter l’arrachage des branches et racines La Cour de cassation dans un arrêt du 11 janvier 2018 n°17-15744 juge au visa de l’article 673 du Code civil que le droit de solliciter de son voisin l’arrachage de branches et racines dépassant...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Le Bailleur ne peut pas se faire justice à lui même Les conditions générales du bail signé par la bailleresse faisaient défense au locataire de déposer et de laisser des objets quelconques dans les cours, paliers, passages, couloirs et escaliers. Après avoir avisé les...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail commercial : Redressement judiciaire et nullité du commandement La cour d’appel de Dijon dans un arrêt du 12 octobre 2017 n°17-00474 rappelle que le commandement visant la clause résolutoire d’un bail commercial doit être adressé à l’administrateur judiciaire lorsque la société...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Nullité de la condition suspensive dépendant de la seule volonté de l'acheteur La Cour de cassation dans un arrêt du 12 octobre 2017 n°16-22417 juge qu’une condition suspensive qui ne dépend que de la volonté de l’acheteur, et non d’une autorité administrative en l’espèce,...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Validité de la renégociation annuelle de l’assurance emprunteur Le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018 a validé la possibilité de renégocier chaque année l'assurance emprunteur en matière de prêt immobilier. Les dispositions...Lire la suite
Retrouvez la newsletter du mois de janvier de GALIAN. Au sommaire notamment : les attestations Garantie financière 2018, l’offre Garantie des loyers impayés, les résultats de l’enquête de satisfaction clients 2017 et la prochaine Assemblée générale de GALIAN. Bonne lecture ! Lire la newsletter de...Lire la suite
