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[e-Mo RCP] Copropriété : Annulation de l’assemblée dans son ensemble Dans un arrêt n°184 du 14 mars 2019 n°18-10379 la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en rappelant qu'un copropriétaire ne peut pas demander l'annulation de toute une assemblée générale dès lors qu'il a voté en faveur de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Parties communes spéciales et syndicat secondaire La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 14 mars 2019 n°18-10214 , que même si le règlement de copropriété prévoit des parties communes spéciales, et quand bien même sont appelées des charges spéciales sur lesquelles...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Peinture du logement par le locataire La cour d’appel de Papeete dans un arrêt du 28 février 2019 n°17-00262 rappelle qu’il est de jurisprudence constante que le preneur est libre de repeindre le bien loué sans l’autorisation préalable de son bailleur, une mise en...Lire la suite
[e-Mo RCP] Diagnostic et garantie des vices cachés La Cour de cassation dans un arrêt du 7 mars 2019 n°17-31080 a pu juger que la clause de non garantie des vices cachés stipulée dans l’acte de vente devait trouver à s’appliquer puisque le diagnostic négatif de l'état parasitaire de l'immeuble...Lire la suite
[e-Mo RCP] Toiture et devoir de conseil de l’agent immobilier La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 23 novembre 2018 n°17-071607 rappelle une jurisprudence désormais constante selon laquelle l'agent immobilier n'est pas un technicien du bâtiment. A ce titre il n'a donc pas de devoir d'...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Mise en concurrence des syndics Le premier ministre a pris la parole à l'occasion des 10 ans de l'Autorité de la concurrence le 6 mars 2019 et a évoqué le sujet des syndics de copropriété. Il veut «rendre effective la mise en concurrence à l’échéance du contrat» d'un syndic...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Mise en œuvre de la loi ELAN Suite à la publication de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), de nombreux textes sont désormais attendus, dont environ 70 décrets d'application. Un échéancier de mise en application des textes est...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Location meublée et reprise par le bailleur personne morale Une réponse ministérielle du n°4495 du 16 janvier 2018 rappelle que l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit explicitement les modalités de délivrance par le bailleur du congé pour reprise. La...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation/Location : Solvabilité et RCP de l’agent immobilier La cour d’appel de DOUAI dans un arrêt du 8 novembre 2018 n°17-04614 retient la responsabilité civile du professionnel de l’immobilier à l’occasion d’un acte de location. Selon la cour, en exécution de son mandat, l'...Lire la suite
[e-Mo RCP] Valeur contractuelle du cahier des charges du lotissement La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 14 février 2019 n°18-10601 que le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, constitue un document contractuel dont les clauses engagent entre eux...Lire la suite
