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[e-Mo RCP] Gestion : Bail d’habitation : Résiliation du bail et pouvoir du juge des référés La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 25 octobre 2018 n°17-26568 rappelle que le juge des référés, juge de l’évidence, n’a pas qualité pour prononcer la résiliation judiciaire d’un bail d’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : RCP de l’agent immobilier & capricornes La cour d’appel de Poitiers juge, dans un arrêt du 25 septembre 2018 n°17-00184 , que la RCP de l’agent immobilier ne peut pas être retenue dès lors que le professionnel a informé l’acquéreur dans la promesse de vente de la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Copropriété : Facturation du pré-état daté par le syndic Le tribunal d’instance de Bayonne, le 13 novembre 2018 RG n°11-18482, rend une décision intéressante et bien motivée concernant la facturation du pré-état daté par le syndic . Dans cette décision, le juge Basque...Lire la suite
Après le succès de son offre Mission conseils qui propose un audit personnalisé et des conseils avisés sur l’activité de ses clients, GALIAN va plus loin dans sa volonté d’accompagner les professionnels de l’immobilier à se diversifier en signant un accord avec la SIAGI. GALIAN permet ainsi, à ses...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Le droit de surélever peut être privatif La Cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2018 n°17-23019 juge, en vertu de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, que le droit de surélever le bâtiment n'est présumé être un droit accessoire aux parties communes que dans le...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Harcèlement moral de la concierge La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 septembre 2018 n°17-10901 a jugé qu’au titre de ses obligations, le syndicat des copropriétaires se doit de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Bail commercial : Notion de rupture abusive des pourparlers La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 25 octobre 2018 n°17-24024 rappelle que pour constituer une rupture abusive des pourparlers pouvant donner lieu à indemnisation le demandeur doit caractériser une...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : RCP du notaire et de l’agent immobilier, même si le client est lui-même notaire La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 10 octobre 2018 n°16-16548 & 16-16870 retient la responsabilité de l’intermédiaire immobilier et des notaires à l’occasion d’une cession de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail commercial : Bail dérogatoire et inscription du preneur au RCS La Cour de cassation dans un arrêt du 25 octobre 2018 n°17-26126 juge que le preneur qui avait été laissé en possession des lieux à l’expiration de son premier bail dérogatoire n’était pas tenu de s’inscrire au...Lire la suite
[e-Mo RCP] Professions : La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, est parue au Journal Officiel du 24 novembre 2018 Après son adoption par le Sénat le 16 octobre 2018 et sa validation quasi-totale par le Conseil...Lire la suite
