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[e-Mo RCP] Syndic : Droit réel perpétuel au profit des copropriétaires La Cour de cassation dans un arrêt du 7 juin 2018 n°17-17240 publié sur son site Internet juge qu’est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant notamment le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Vice caché et connaissance du vice La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 1er juin 2018 n°16-152677 juge que les acquéreurs non-professionnels ne pouvaient imaginer les désordres structurels de la maison, malgré la présence de fissures, même apparentes. Les vendeurs sont...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Délégation au conseil syndical & date de fin du mandat de syndic La Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2018 n°17-18046 procède à deux rappels utiles : Au premier chef, la mention dans le contrat de mandat du syndic d’une date calendaire pour son échéance est...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail commercial : Contours du droit de préemption du preneur Dans un arrêt du 17 mai 2018 n°17-16113, qui aura les honneurs du bulletin, la Cour de cassation affirme que le droit de préemption du locataire commercial introduit par la loi Pinel du 18 juin 2014 dans l’article L...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d’habitation : Cotitularité, solidarité et divorce La cour d’appel de Versailles juge dans un arrêt du 29 mai 2018 n°16-07934 que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : RCP de l'agent immobilier et PV d'AG de copropriété Dans un arrêt du 18 mai 2018 n°16-202147, la cour d’appel de Paris a retenu la responsabilité d’un agent immobilier pour manquement à son devoir d’information et de conseil en raison du mauvais état de l’immeuble vendu...Lire la suite
Rencontrons-nous ! Découvrez l'ensemble des salons, congrès, sur lesquels GALIAN est présent ainsi que les événements que nous organisons ! GALIAN sera présent pour vous rencontrer au sein des différents salons de l’immobilier qui rythmeront la rentrée 2018 ! • RENT – Le salon des innovations et...Lire la suite
Où en êtes-vous dans votre démarche RGPD ? Les 3 thématiques de contrôle de la CNIL en 2018. La CNIL a publié le 2 juillet dernier, des éléments d'information sur sa stratégie de contrôle en 2018. Celle-ci est basée sur différents critères et 3 thématiques dont l'une concerne les professionnels de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Professions/Copropriété : Formalisme de la lettre recommandée électronique Le Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique est paru au J.O du 12 mai 2018 . Ce décret fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Destination de l’immeuble et location de courte durée La Cour de cassation dans un arrêt du 8 mars 2018 n°14-15864 confirme l’analyse de la cour d’appel de Versailles qui a retenu qu'il résultait des stipulations du règlement de copropriété que l'immeuble était...Lire la suite
