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La Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2021 n°19-24962 reconnaît la responsabilité d’un promoteur qui a commis un abus de droit en poursuivant en vente forcée des vendeurs qui n’avaient pas voulu aller au-delà des pourparlers relatifs à la vente de leurs terrains. Selon l’usage, le...Lire la suite
Dans un arrêt du 2 mars 2021 n°18-2505, la Cour d’appel d’Angers retient la responsabilité professionnelle d’un agent immobilier dans le cadre de la recherche d’un local commercial pour une destination précise, celle de banque-assurance. Après avoir trouvé un local qui a donné lieu à une cession de...Lire la suite
Le Décret n°2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est paru au JO du 20 mars dernier. Ce texte autorise notamment les déplacements...Lire la suite
Bienvenue sur ImmoTape saison 1 Immotape c’est le podcast qui vous parle d’immobilier Dans ce 9e épisode, on s’intéresse aux charges locatives. Déjà qu’est ce que la charge locative englobe, ensuite comment s'opère la régularisation, vaut-il mieux payer sur provision ou au forfait et enfin si je ne...Lire la suite
Depuis l’arrivée de la crise sanitaire en mars 2020, le secteur du tourisme broie du noir. Le Comité national du tourisme a rapporté qu’en Île-de-France, le nombre de visiteurs au premier semestre 2020 a chuté de 14,3 millions, par rapport à 2019 à la même période. Les touristes sont moins présents...Lire la suite
La cour d'appel de Versailles vient de rappeler dans un arrêt du 10 mars 2021 n°19-03938 que « l’obligation essentielle d’un copropriétaire est de régler régulièrement et intégralement les charges de copropriété afférentes à son lot. Le fait de ne pas respecter cette obligation entraîne l’...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2021 n°19-22714, rappelle que la loi du 10 juillet 1965 exclu toute substitution du syndic sans un vote de l'assemblée générale des copropriétaires. La Haute Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle une société titulaire d'un mandat de syndic...Lire la suite
La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 6 janvier 2021 n°18-25098 , qu’un copropriétaire est tenu d'informer son contractant des clauses du règlement de copropriété et des décisions prises en assemblée générale encadrant les modalités d'exercice d'une activité...Lire la suite
La cour d’appel d’Aix en Provence juge dans un arrêt du 7 janvier 2021 n°17-13722 que quand bien même l’indécence du logement est avérée (humidité importante et dysfonctionnement de VMC), les juges peuvent refuser de dédommager un locataire en insistant sur son comportement fautif. Tel est le cas...Lire la suite
La Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2021 n°19-17574 a confirmé la position de la cour d’appel de Versailles. Cette dernière a jugé que les stipulations de l’acte de vente énonçant que « le vendeur a transmis à l’acquéreur le dossier concernant la dommage-ouvrage et les procédures en...Lire la suite
