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La cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 28 mai 2020 n°2002-104 confirme le jugement du tribunal de grande instance de Grasse qui a ordonné la résiliation judiciaire d’un bail de droit commun aux torts exclusifs du bailleur. En l’espèce le bailleur avait conclu un bail de droit commun...Lire la suite
L’arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires est paru au Journal Officiel du 3 juillet. Pour mémoire l' article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la suite par l' ordonnance du 30 octobre 2019 a...Lire la suite
Le Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété est paru au Journal Officiel du 3 juillet. Ce...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2020 n°19-13245 , juge que la décision de l’assemblée générale de céder les droits de surélévation à un tiers en contrepartie de l’obligation pour l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation n’est pas contraire aux dispositions de l’article 16-1...Lire la suite
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 avril 2020 n° 17-05683, prononce la résiliation d’un bail commercial jugeant que l’activité de massages érotiques et tantriques proposée par le preneur n'est pas compatible avec l'activité stipulée au bail de "balnéothérapie et modelage esthétique". Me...Lire la suite
La cour d’appel de Pau juge, dans un arrêt du 28 mai 2020 n°18-03568 , que le bailleur n’a commis aucune faute en ne poursuivant pas l’expulsion de son locataire dès les premiers impayés ou avant la reconduction tacite du bail. Pour les juges béarnais le bailleur n’est pas tenu, en vertu du contrat...Lire la suite
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 25 juin 2020 n°17-03612, rappelle qu’en application de l’article 1343-5 du Code civil le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues par le...Lire la suite
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mai 2020 n°19-10403 , affirme que l’acquéreur qui souscrit plusieurs emprunts pour différentes acquisitions de logements en vue de devenir loueur en meublé professionnel perd sa qualité de consommateur avant même son...Lire la suite
Deux fois par mois, Maître Cyril Sabatié, avocat spécialiste de l'immobilier répond aux questions de Clémentine Sarlat, journaliste et podcasteuse.Ensemble ils décrypteront les enjeux de 2020 concernant l'immobilier.Que vous soyez bailleurs, locataires, propriétaires ou autres vous êtes tous...Lire la suite
Le confinement aura eu un effet inattendu sur le marché de l’immobilier. Après cette période, les Françaises et les Français ont besoin d’un accès extérieur. Au point que les balcons et terrasses font désormais grimper les prix dans certaines villes. Décryptage. La crise du coronavirus n’en finit...Lire la suite
