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[e-Mo RCP] Transaction : Mandat de recherche et honoraires de l’agence La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 30 novembre 2016 n°15-24024 rejette la demande de l’agent immobilier en paiement de ses honoraires au motif que le mandat de recherche mettait les honoraires à la charge de l’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Loi de finances - Fiscalité de la location meublée L’article 114 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit que peu importe que la location en meublé présente un caractère occasionnel ou habituel, les loyers perçus en 2017...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Solvabilité du locataire et RCP de l’agent immobilier Dans un arrêt du 16 novembre 2016 n°15-23790 , la Cour de cassation pose en principe que « l’agent immobilier, négociateur d’une opération locative, est tenu, quelle que soit l’étendue de sa mission, de s’assurer...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Déclaration ou autorisation préalable de location Le Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location est paru au JO du 21 décembre 2016. Ce texte permet aux établissements publics de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété/Bail : Résidences services et charges non individualisables Le Décret n° 2016-1737 du 14 décembre 2016 déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services prévue à l'article L. 631-13 du CCH est...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété/Transaction : Contenu de la fiche synthétique de la copropriété Le Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 est enfin paru au JO du 23 décembre 2016 , 2 ans et...Lire la suite
[e-Mo RCP] Baux d’habitation & saisonnier : Bienvenue dans la lutte anti-blanchiment Jusqu’à l’ordonnance n°2016-1635 du 1 er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la loi HOGUET disposait en son article 8-2 « Les...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Trouble générateur d'insécurité et résiliation Un arrêt du 10 novembre 2016 n°15-03516 de la cour d’appel de Paris a jugé que le bailleur est fondé au visa des articles 1728 et 1729 du Code civil et de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, à obtenir la résiliation...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Validité et signature du mandat par le négociateur La Cour de cassation dans un arrêt du 3 novembre 2016 n°15-23234 , rendu au visa des dispositions combinées des articles 4 de la loi Hoguet et 9 du décret de 1972, a validé le mandat signé par un négociateur immobilier...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : L’absence de syndic ne constitue pas un vice caché Dans une affaire originale la Cour de cassation, par un arrêt du 8 décembre 2016 n°14-29986 , juge que l’absence de syndic ne constitue pas un vice de nature à rendre l’immeuble impropre à son usage d’habitation ni à en...Lire la suite
