Clause résolutoire et exception d’inexécution
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Clause résolutoire et exception d’inexécution La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 26 septembre 2017 n°15-20102 rappelle une solution désormais bien établie. Le locataire ne peut pas se prévaloir de désordres dans le logement pour ne pas régler son loyer, dès...Lire la suite