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[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Clause résolutoire et exception d’inexécution La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 26 septembre 2017 n°15-20102 rappelle une solution désormais bien établie. Le locataire ne peut pas se prévaloir de désordres dans le logement pour ne pas régler son loyer, dès...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Changement d’usage contraire au règlement de copropriété & prescription La Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2017 n°16-16565 juge que l'affectation d'un lot à l'exercice d'une activité libérale (architecte) est une infraction au règlement de copropriété...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Nullité du mandat du syndic et nullité des assemblées suivantes La Cour de cassation dans un arrêt du 14 septembre 2017 n°16-17971 affirme qu’un copropriétaire est recevable à solliciter, dans le délai de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, l'annulation de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Résiliation du bail pour retard de paiement répété La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 14 septembre 2017 n°15-09390 rappelle que les manquements réitérés à l'obligation la plus importante imposée au locataire - le paiement des loyers et charges aux termes...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail commercial : TEOM à la charge du Preneur La cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 19 avril 2017 n°16-04864 reprend une solution désormais établie par la Cour de cassation (depuis un arrêt du 13 juin 2012) selon laquelle la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être...Lire la suite
[e-Mo RCP] Profession : Nullité relative du mandat de gestion et ratification La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 septembre 2017 n°16-12906 opère un revirement notable et sécurisant pour les professionnels de l’immobilier. En effet, la Cour de cassation jugeait jusqu'à présent que les...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Achat du bien en mandat par personne interposée En complément de l’article 1596 du Code civil, l’article 9 du code de déontologie des professions immobilières (décret n°2015-1090 du 28 août 2015) dispose que l’agent immobilier s’engage à ne pas acquérir, en partie ou en...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail commercial / Copropriété : Travaux de mise aux normes PMR et refus de l’assemblée générale Une réponse ministérielle (Rép. min. 22469 : JO Sénat Q, 6 avril 2017, p. 1372) rappelle que le refus de l'assemblée générale des copropriétaires d'autoriser la réalisation des travaux sur les...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail commercial : Prescription biennale et requalification du bail La Cour de cassation dans un arrêt du 14 septembre 2017 n°16-23590 juge que le délai de prescription de 2 ans pour demander la requalification d’une convention en bail commercial court de la date de conclusion du (premier...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Restitution des clés à l’huissier par le locataire La cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 28 mars 2017 n°16-00166 juge que le locataire qui restitue les clés à l’huissier lors de son état des lieux de sortie, en l’absence du bailleur non convoqué, est réputé...Lire la suite
