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[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Résiliation et information du locataire Un décret du 9 mai 2017 n°2017-923 (paru au JO du 10 mai) rend obligatoire, à partir du 1 er juin 2017 , un document d’information des locataires faisant l’objet d’une procédure judiciaire d’expulsion. Ce décret crée une...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail commercial : Sous-location et bail dérogatoire consécutif La Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2017 n°16-10786 juge que les parties peuvent conclure un bail dérogeant au statut des baux commerciaux lorsque le locataire était déjà dans les locaux mais en vertu d’une sous-...Lire la suite
[e-Mo RCP] Professions : Nouvelles dispositions pour le CNTGI Le décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est paru au J.O du 11 mai. Ce décret précise l’organisation, le fonctionnement, le régime budgétaire et comptable et le...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Dégât des eaux - Syndicat versus copropriétaire La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 11 mai 2017 n°16-14339 , destiné à une large diffusion, juge que la théorie des troubles anormaux de voisinage s'applique entre le syndicat des copropriétaires et l'un de ses...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Fibrage des bâtiments existants Un décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 (un arrêté du même jour) prend en compte les modifications de la loi du 6 août 2015 dite Macron afin d’introduire le raccordement en fibre des logements dans le cadre de travaux sur des bâtiments d’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Stationnements adaptés dans les parties communes Le Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés est paru au J.O du 30 avril 201 7. Ce décret met en œuvre les dispositions relatives à l'inclusion...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Travaux privatifs et respect de la décision d’assemblée générale La Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2017 n°15-24612 confirme la position de la cour d’appel de Rennes qui a ordonné à un copropriétaire de remettre en état son lot privatif après que celui-ci ait été...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Le fisc donne accès à sa base de données Depuis ce 1 er mai les contribuables ont accès gratuitement à Patrim , la base de données recensant toutes les ventes de biens immobiliers. Ces informations sont anonymisées et l'accès est limité à cinquante consultations tous les...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Caducité du compromis de vente sous condition La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 9 mars 2017 n°15-26182 juge que lorsque dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour...Lire la suite
[e-Mo RCP] Urbanisme : De nouvelles mentions pour l’affichage des permis Un arrêté paru le 13 avril 2017 vient modifier les mentions obligatoires à porter sur les panneaux d’affichage des permis de construire (article A 424-16, alinéa 1 du code de l’urbanisme). Outre les mentions précédentes,...Lire la suite
