GALIAN - Gestion : Bail d’habitation : Non paiement des loyers et inhabitabilité totale
24.09.18

Bail d’habitation : Non paiement des loyers et inhabitabilité totale

[e-Mo RCP] Gestion : ​Bail d’habitation : Non paiement des loyers et inhabitabilité totale La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 juin 2018 n°16-27246 que les locataires ne peuvent pas se prévaloir de l’exception d’inexécution pour refuser le paiement des loyers, sauf à démontrer avoir...Lire la suite

GALIAN - Syndic : Participation aux assemblées générales par visioconférence ?
24.09.18

Participation aux assemblées générales par visioconférence ?

[e-Mo RCP] Syndic : Participation aux assemblées générales par visioconférence ? A la suite d’une question posée sur l’absentéisme grandissant en assemblée générale de copropriétaires, une réponse ministérielle du 10 juillet 2018 (JO.AN page 6112) affirme que l'article 60 du projet de loi ELAN...Lire la suite

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