Envoyer l'article par email

Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Transaction : Vice caché et SCI vendeur professionnel
06.02.17

[e-Mo RCP] Transaction : Vice caché et SCI vendeur professionnel

Dans un arrêt du 27 octobre 2016 n°15-24232 la Cour de cassation a jugé qu’une SCI venderesse ne pouvait pas se retrancher derrière l’exclusion de la garantie des vices stipulée dans son acte de vente, au motif qu’elle devait être considérée comme un professionnel de l’immobilier. 

Classiquement la SCI avait acquis une vieille ferme puis l’a fait transformer en logements d’habitation, qu’elle louait et qu’elle vendait, avant de réinvestir ses profits retirés dans une autre opération immobilière.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié