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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Transaction : Vice caché et RCP de l’agent immobilier
24.09.18

[e-Mo RCP] Transaction : Vice caché et RCP de l’agent immobilier

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 juin 2018 RG n°16-216477, rappelle que l’agent immobilier n’est pas un technicien du bâtiment. La cour d’appel, confirmant la position des juges de première instance, rejette la responsabilité de l’intermédiaire immobilier qui n’avait pas l’obligation d’attirer l’attention des acquéreurs sur les risques d'infiltrations induits par l'état dégradé apparent des parties communes assurant, en surplomb des lots vendus, la couverture et l'étanchéité de l'immeuble collectif. 

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié