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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Gérance - Bail commercial
23.02.16

[e-Mo RCP] Gestion : Vérification à effectuer dans le cadre d’un bail commercial d’une cuisine professionnelle

Le bailleur doit s’assurer, avant de louer les locaux via un bail commercial pour l’exploitation d’un restaurant, de l’autorisation par l’assemblée générale des copropriétaires des travaux de ventilation nécessaires à l’évacuation des fumées d’une cuisine professionnelle. 

A défaut, le bail commercial, portant sur des locaux à usage exclusif de restaurant,  sera résilié aux torts du bailleur pour manquement à son obligation de délivrance.

Il incombe au bailleur, selon les dispositions de l’article 1719 du Code civil, de délivrer des locaux conformes à leur destination contractuelle et, partant, de répondre de l’exécution des travaux rendus nécessaires à l’exploitation des lieux pour l’usage en vue duquel ils ont été loués. 
Dans l’hypothèse où l’agence a la gestion des locaux, il lui appartient en conséquence de procéder à cette vérification.