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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Bail d’habitation / Transaction : Vente du logement loué et obligations du nouveau bailleur
18.04.19

[e-Mo RCP] Bail d’habitation / Transaction : Vente du logement loué et obligations du nouveau bailleur

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 février 2019 n° 18-11553, juge qu’en cas de vente d’un immeuble loué, le nouveau propriétaire-bailleur est tenu envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien, même si l’ancien propriétaire a déjà été condamné à les exécuter.

Cyril SABATIE