Vente de terrain à lotir en l’absence de permis d’aménager

[e-Mo RCP] Vente de terrain à lotir en l’absence de permis d’aménager

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 20 décembre 2018 n°17-24478, rappelle qu’en application des articles L. 442-4 et L. 480-15 du code de l'urbanisme aucune promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie avant la délivrance d’un permis d'aménager. La Cour précise que les ventes intervenues en méconnaissance de ces dispositions peuvent être annulées, à l'exception de celles pour lesquelles un permis de construire a été accordé. 

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié