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22.09.15

[e-Mo Juridique] Transaction : Vente de lot de copropriété & simplification

La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à rectifier certains effets néfastes de la loi Alur.

C’est ainsi que l'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 vient simplifier les pièces à joindre lors des ventes de lots de copropriété. 

L’ordonnance répond notamment à une demande forte de la pratique et concède la remise des documents et informations requis, en amont de la promesse. Elle permet ainsi une réduction du volume des annexes de l’avant-contrat. La remise des documents peut en outre être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé (numérique) sous réserve de l'acceptation expresse par l'acquéreur. L'acquéreur devra attester de cette remise soit dans l'acte contenant la promesse de vente par sa simple signature lorsqu'il s'agit d'un acte authentique soit, lorsque l'acte est établi sous seing privé, dans un document qu'il signe et qu'il date de sa main.

L'information relative aux sommes dues par le vendeur au syndicat n'est, quant à elle, plus exigée.
De même, lorsque l'acquéreur est déjà propriétaire d'au moins un lot dans la même copropriété, le vendeur est dispensé de joindre les éléments de l'immeuble, le carnet d'entretien, la notice d'information et ou encore le (futur) diagnostic technique global.

Pour les lots annexes ou fractions de lot (emplacement de stationnement, cave, grenier, débarras, placard, remise, garage ou un cellier) la communication des pièces annexes est également réduite au minimum.