Envoyer l'article par email

Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Transaction : Validité de la renégociation annuelle de l’assurance emprunteur
08.02.18

[e-Mo RCP] Transaction : Validité de la renégociation annuelle de l’assurance emprunteur

Le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018 a validé la possibilité de renégocier chaque année l'assurance emprunteur en matière de prêt immobilier. Les dispositions contestées et finalement jugées conformes à la Constitution concernent notamment l'article L.313-30 du code de la consommation. 

Ces dispositions (critiquées en l’espèce par la Fédération bancaire française) permettent ainsi à un emprunteur immobilier assuré de résilier son contrat d'assurance tous les ans en adressant à l'assureur une LRAR au moins 2 mois avant la date d'échéance du contrat.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié