Validité de la clause de non garantie des vices cachés

[e-Mo RCP] Validité de la clause de non garantie des vices cachés

La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 4 avril 2019 n°16-22528 considère que la clause de non garantie des vices cachés stipulée dans l’acte doit trouver à s’appliquer, dès lors que rien n'indique que le vendeur connaissait l'instabilité du sol et du sous-sol du terrain vendu (révélée par des pluies exceptionnelles). La cour d’appel, qui n’est pas suivie par la Haute Cour, avait écarté cette clause au motif que le vendeur n’avait pas révélé l’existence d’un précédent procès avec un voisin concernant l’effondrement d’un mur.

 Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier