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GALIAN - Copropriété : Urgence, pouvoir d’initiative et RCP du syndic
09.10.17

[e-Mo RCP] Copropriété : Urgence, pouvoir d’initiative et RCP du syndic

La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 6 juillet 2017 n°16-18950 retient la responsabilité du syndic qui n’a pas mis fin à des fuites trouvant leur origine en parties communes et affectant le lot d’une SCI copropriétaire. La cour d’appel d’Aix en Provence rejette la responsabilité du syndic au motif que ces désordres nécessitaient des investigations longues et onéreuses que le syndic ne pouvait décider d'entreprendre de sa propre initiative.

Pour la Haute cour, au contraire, le syndic est investi du pouvoir de conserver l'immeuble en application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, il est ainsi chargé en cas d'urgence de faire procéder de sa propre initiative à tous travaux nécessaires à sa sauvegarde. 

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié