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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
07.07.15

[e-Mo Juridique] Transaction : Un terrain peut être enclavé même s’il a un accès carrossable

La Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin 2015 n° 13-28228 a jugé qu’un terrain peut être considéré comme enclavé dès lors que la largeur du passage le desservant est inférieure au minimum exigé par les règles local d’urbanisme.

Dans cette espèce les propriétaires d’une parcelle constructible dont le chemin d’accès avait une largeur (2,80m) inférieure à la largeur minimale requise (3,50m) par le POS pour les zones constructibles estimaient leur parcelle enclavée. Les juges ont estimé leur demande fondée. Ils ont considéré que la parcelle était enclavée du fait qu’elle ne disposait pas d’une issue suffisante pour assurer la desserte complète d’un terrain à construire.