Envoyer l'article par email

Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Copropriété : Un seul président par assemblée générale
09.05.18

[e-Mo RCP] Copropriété : un seul président par assemblée générale

La Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2018 n°16-27481, censurant la cour d’appel de Grenoble, précise que l’assemblée générale ne peut désigner qu’un seul président. Il ressort de cet arrêt que la désignation de plusieurs présidents de séance entrainerait l’irrégularité et la nullité de l’assemblée générale querellée.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié