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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Gestion : Bail d'habitation : Un mobile-Home n’est pas une résidence principale
19.11.18

[e-Mo RCP] Gestion : Bail d'habitation : Un mobile-Home n’est pas une résidence principale

La cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 11 octobre 2018 n°17-04747 juge qu’un mobile-home ne peut donner lieu qu’à un bail saisonnier. Pour la cour il ne peut constituer une résidence principale au sens de la loi du 6 juillet 1989 et n’est donc pas soumis aux dispositions du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié