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GALIAN - Transaction / Baux : Un local à usage mixte est avant tout à usage d’habitation
13.07.17

[e-Mo RCP] Transaction / Baux : Un local à usage mixte est avant tout à usage d’habitation

C’est l’enseignement qu’il convient de tirer de la décision de la Cour de cassation du 22 juin 2017 n°16-17946. Pour la Haute Cour l'affectation exclusive à une activité professionnelle d'un local jusque-là utilisé à usage mixte (professionnel et habitation) nécessite une autorisation communale préalable, en application de l'article L. 631-7 du CCH (pour mémoire principalement dans les communes de plus de 200 000 habitants). Les hauts magistrats précisent qu’il n’y a pas lieu d’examiner la proportion des surfaces consacrées à chacune des activités. Ainsi, un local à usage mixte est considéré comme un local à usage d'habitation en totalité ; l’usage d’habitation l'emportant sur le tout.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié