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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail d’habitation : Trouble générateur d'insécurité et résiliation
12.01.17

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Trouble générateur d'insécurité et résiliation 

Un arrêt du 10 novembre 2016 n°15-03516 de la cour d’appel de Paris a jugé que le bailleur est fondé au visa des articles 1728 et 1729 du Code civil et de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, à obtenir la résiliation du bail, à charge pour lui de démontrer que le locataire a manqué à son obligation d'user du logement paisiblement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, peu important que le manquement ait ou non cessé. Il est ainsi admis que les comportements violents, notamment sur un gardien d'immeuble sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail aux torts exclusifs du preneur. En l’espèce le preneur est jugé responsable des agissements de son fils en tant qu'occupant de son chef et de sa responsabilité. 

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié