Envoyer l'article par email

Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail commercial / Bail d’habitation : trouble de jouissance et charge de la preuve
05.06.18

[e-Mo RCP] Bail commercial / Bail d’habitation : trouble de jouissance et charge de la preuve

La Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2018 n° 17-17194 juge qu’il incombe au preneur de prouver que le changement de la serrure du local, l'empêchant de jouir du bien loué, est le fait du bailleur.

Le bailleur n'a pas à apporter la preuve qu'il est étranger au changement de serrure. Cet arrêt d’espèce est l’occasion de rappeler que le locataire, qui se plaint de désordres ou qui soulève une exception d'inexécution, se doit de rapporter la preuve de l'impossibilité de jouir des lieux loués.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié