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19.06.17
[e-Mo RCP] Transaction : Trouble anormal de voisinage et responsabilité de l’acquéreur
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 11 mai 2017 n°16-14665 juge que c'est le propriétaire actuel d'un bien immobilier qui est responsable des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage. Peu importe, selon la Haute Cour, que ces troubles résultent de travaux réalisés par un précédent propriétaire (en l’espèce le décloisonnement de l'appartement du rez-de-chaussée).
Article rédigé par Maître Cyril Sabatié