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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Copropriété : Travaux privatifs et respect de la décision d’assemblée générale
17.05.17

[e-Mo RCP] Copropriété : Travaux privatifs et respect de la décision d’assemblée générale

La Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2017 n°15-24612 confirme la position de la cour d’appel de Rennes qui a ordonné à un copropriétaire de remettre en état son lot privatif après que celui-ci ait été autorisé à aménager une chambre dans son grenier sous réserve qu’il réalise des travaux d’isolation phonique conformes à la réglementation en vigueur, dans les parties privatives et dans les parties communes.

Le copropriétaire n’ayant pu justifier du respect des obligations imposées par cette décision, il est donc condamné à la remise en état.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié