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GALIAN - Copropriété : Travaux en parties communes et majorité de l’article 26
04.05.17

[e-Mo RCP] Copropriété : Travaux en parties communes et majorité de l’article 26

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence désormais établie dans un arrêt du 16 mars 2017 n°15-28784. En effet, si un copropriétaire peut réaliser des travaux affectant les parties communes de l’immeuble, ou son aspect extérieur, par une décision prise à la majorité de l’article 25 de la loi de 1965, en revanche lorsque ces travaux constituent une emprise sur les parties communes, ceux-ci relèvent de la double majorité de l’article 26 (et ne peuvent donc pas être autorisés judiciairement sur le fondement de l'article 30 alinéa 4 de la loi de 1965).

La Cour de cassation rajoute que la modification par un copropriétaire de l'utilisation de ses lots, ayant une incidence sur le coefficient d'occupation des sols (COS), constitue l'exercice d'un droit accessoire aux parties communes.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié