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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Copropriété : travaux du locataire et autorisation d’assemblée
17.04.18

[e-Mo RCP] Copropriété : travaux du locataire et autorisation d’assemblée

La Cour de cassation dans un arrêt du 15 février 2018 n°16-17759 juge que le fait que la nouvelle destination du local à usage de restaurant nécessite des travaux en parties communes (pose d'un nouveau conduit d'évacuation) ne dispense pas le locataire commercial de solliciter une autorisation de l’assemblée des copropriétaires

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié