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GALIAN - Bail commercial / Copropriété : Travaux de mise aux normes PMR et refus de l’assemblée générale
22.11.17

[e-Mo RCP] Bail commercial / Copropriété : Travaux de mise aux normes PMR et refus de l’assemblée générale

Une réponse ministérielle (Rép. min. 22469 : JO Sénat Q, 6 avril 2017, p. 1372) rappelle que le refus de l'assemblée générale des copropriétaires d'autoriser la réalisation des travaux sur les parties communes constitue un motif de dérogation à l'obligation de mise aux normes d’accessibilité PMR (hors locaux en pied d’immeuble – alinéa 4° de l'article R111-19-10 du CCH). 

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié