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GALIAN - Bail d'habitation - Travaux d’accessibilité aux frais du locataire
20.10.16

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Travaux d’accessibilité aux frais du locataire

Les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du bailleur est nécessaire. A défaut de cet accord, le bailleur peut exiger du locataire une remise en l'état aux frais du locataire à son départ des lieux.

La loi du 28 décembre 2015 est venue introduire un régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l'adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap sont réalisés par le locataire et à ses frais. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite du locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation.

Dans cette hypothèse, au départ du locataire, le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l'état des lieux.
Le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 vient fixer la liste des travaux concernés ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié