Transaction/Copropriété : Nullité de la vente et droit de préférence

Transaction/Copropriété : Nullité de la vente et droit de préférence

La cour d’appel de Paris a rendu un arrêt intéressant en date du 29 janvier 2021 n°19-08569 en rappelant « qu’une restriction aux droits des copropriétaires dans un règlement de copropriété est licite si elle est justifiée par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ». Dans cette espèce le règlement n’autorisait la vente d’un lot d’aire de stationnement à une personne étrangère à la copropriété que si aucun propriétaire de lots principaux, et à défaut de lots annexes, ne s’était porté acquéreur du lot à vendre. Les magistrats ont considéré que cette clause était licite au regard du grand standing de l’immeuble.

Or, la consultation des copropriétaires n’avait pas été faite par le vendeur, ni le notaire, et la vente est par conséquent annulée.

Maître Cyril SABATIE