Transaction : vices apparents ou vices cachés ?

La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 18 mars 2021 n°20-10745 en rejetant l’action en garantie des vices cachés des acquéreurs.

La cour d'appel avait relevé que « les fissurations avaient été colmatées de façon grossière par le vendeur » ou encore que « certaines reprises d'enduit étaient d'une couleur différente, que le crépi avait été repris sur la façade Sud et qu'était visible du mastic boursouflé en façade Ouest ».

Ainsi pour les magistrats, la cour a souverainement retenu que les acquéreurs ne pouvaient pas prétendre ne pas avoir vu « les désordres ainsi caractérisés par une apparence manifeste, même pour un non-professionnel ».

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier