Transaction : vente d’un bien loué et charge des désordres survenus antérieurement à la vente

La cour d’appel de Nîmes a pu juger dans un arrêt du 3 septembre 2020 n°18-02838 que la vente de l'immeuble ne dispense pas le précédent bailleur de son obligation d'effectuer les travaux dans le logement non décent qui se sont révélés lorsqu'il était encore propriétaire. La stipulation de l’acte de vente subrogeant l'acquéreur dans les obligations du vendeur n'est pas opposable au locataire qui a parfaitement la possibilité de poursuivre directement son ancien bailleur. Le vendeur est ainsi condamné à payer des dommages-intérêts à son ancien locataire, postérieurement à la vente.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier